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Conditions générales de vente

ONE-VISION.APP — Souscriptions et options d'accès à la Plateforme

Version du 19/10/2026. Applicable dès sa publication à tout Compte créé à partir de cette date ; pour les Comptes existants, trente (30) jours après sa notification (article 14.2).

Article 1 – Objet, champ d'application et documents contractuels

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la commande et la fourniture, par CJ ENERGIE, SRL de droit belge, dont le siège est établi Leuvensesteenweg 246, Boite 1, 1932 ZAVENTEM inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 1025.544.178 (ci-après la « Société »), des Souscriptions et Options payantes donnant accès aux fonctionnalités de la plateforme ONE-VISION.APP (ci-après la « Plateforme »).

1.2. Les CGV s'appliquent à toute Organisation, qu'il s'agisse d'une Organisation professionnelle ou d'un Particulier, qui souscrit une offre payante (ci-après le « Client », et respectivement le « Client professionnel » ou le « Client Particulier »). Elles sont complétées par les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme (ci-après les « CGU ») et par l'Accord de traitement des données figurant en Annexe 1 (ci-après l'« ATD »). Les termes définis dans les CGU ont la même signification dans les CGV.

1.3. Le contrat entre la Société et le Client est constitué, par ordre de priorité décroissant : (i) les conditions particulières éventuellement signées par les parties, (ii) l'ATD pour ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, (iii) la Commande, (iv) les CGV, (v) les CGU (ensemble, le « Contrat »). Pour les Clients Particuliers, l'article 22 et l'Annexe 2 prévalent sur toute stipulation contraire du Contrat.

1.4. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV, des CGU et de l'ATD avant la passation de sa Commande, ceux-ci étant accessibles, téléchargeables et imprimables à tout moment sur la Plateforme. Les conditions générales d'achat ou autres documents du Client ne sont pas applicables au Contrat, sauf acceptation écrite et expresse de la Société.

Article 2 – Définitions complémentaires

Article 3 – Offres, plans et prix de référence

3.1. Les caractéristiques essentielles des Plans et des Options (dont, le cas échéant, les offres accessibles aux Particuliers, identifiées comme telles) (fonctionnalités incluses, limites d'utilisation, nombre d'Utilisateurs, de biens, de lots ou de modules, niveau de support) et leurs prix sont décrits sur la page tarifaire accessible à l'adresse https://one-vision.app ou dans l'offre remise au Client. Les offres émises par la Société sont valables pendant trente (30) jours, sauf mention contraire.

3.2. Le prix des Souscriptions et Options est déterminé exclusivement en fonction de critères liés à l'usage du logiciel (formule choisie, nombre d'Utilisateurs, de biens ou lots gérés, de modules activés, volume de stockage, etc.). Il n'est en aucun cas calculé en proportion du montant des Contrats de Prestation conclus entre Organisations, ni subordonné à leur conclusion, à leur exécution ou à leur résultat.

3.3. La Souscription donne accès à un outil de planification et de suivi. Elle ne comporte aucune garantie de résultat quant à l'activité commerciale du Client, au nombre d'Interventions ou à la bonne exécution des Contrats de Prestation.

3.4. Lorsque le Client dépasse les limites d'utilisation de son Plan, la Société l'en informe et lui propose de souscrire le Plan ou l'Option adapté. À défaut de Commande dans un délai de trente (30) jours, la Société peut limiter les fonctionnalités concernées aux seuils du Plan souscrit, sans suppression des Données du Client.

3.5. Lecture automatique des plaques signalétiques. Toute Souscription en cours, y compris pendant la période d'essai et y compris la Souscription à l'offre gratuite que le Particulier conclut lors de son inscription, comprend vingt (20) lectures automatiques de plaques signalétiques par mois civil (section 4.5 de l'ATD), qui ne se reportent pas d'un mois sur l'autre. Chaque demande d'analyse est décomptée, y compris lorsque la plaque se révèle illisible. Au-delà, le Client peut commander, dès que la Société les propose dans l'espace « Offre et facturation », des paquets de cent (100) lectures par mois, Option récurrente au prix indiqué sur la page tarifaire (9,90 euros hors TVA par paquet et par mois à la date de la présente version), soumise à l'article 3.6. Le plafond du mois atteint, toute nouvelle demande est refusée jusqu'au mois suivant, quel que soit le mode retenu à l'article 3.6. Aucune lecture n'est possible pendant une suspension de la Souscription, quelle qu'en soit la cause, notamment un défaut de paiement (articles 9.2 et 22.8) ou la fin de la période d'essai sans Commande (article 5.2), ni en l'absence de Souscription en cours, notamment lorsque, la résiliation de sa Souscription ayant pris effet, l'Organisation retombe sur l'offre gratuite (articles 13.3 et 22.4) : celle-ci ne comprend alors aucune lecture. Ce service ne prend effet qu'à son activation par la Société, dans les conditions de la section 4.5 de l'ATD.

3.6. Capacité. Lorsque le prix d'un Plan ou d'une Option est fixé par unité (par exemple par site actif, par client géré, par lot de lignes de contrat ou par paquet de lectures), le Client fixe, dans l'espace « Offre et facturation », le nombre d'unités qu'il achète (sa « capacité »), et la Plateforme lui indique le nombre d'unités qu'il occupe. Créer la fiche d'un site ne coûte rien : seule son activation occupe une unité. Selon le Plan, d'autres unités sont occupées dès leur création (par exemple un client géré) ou dès l'activation du contrat qui les porte (par exemple des lignes de contrat). Toute unité ajoutée en cours de Période de Souscription est facturée au prorata de la durée restant à courir jusqu'à l'échéance, et payable immédiatement, sous réserve de l'article 5.3 ; une même unité n'est pas facturée deux fois pour une même période. La réduction de la capacité et la désactivation d'une unité prennent effet à l'échéance de la Période de Souscription en cours, sans remboursement, l'unité restant utilisable jusqu'à cette échéance. Lorsque la capacité est entièrement occupée, l'activation d'une unité supplémentaire est refusée tant que le Client n'a pas augmenté sa capacité (mode « plafonné », appliqué par défaut) ; si le Client a choisi le mode « mesuré », en cochant la case non pré-cochée prévue à cet effet, l'unité supplémentaire est activée et facturée dans les conditions qui précèdent, dans la limite du plafond qu'il a lui-même fixé. La Société ne désactive jamais une unité à la place du Client, sauf à la fin de la Souscription.

Article 4 – Commande et conclusion du Contrat

4.1. La Commande en ligne comprend les étapes suivantes : choix du Plan, de la Période de Souscription et des éventuelles Options ; saisie des informations d'identification (pour les Organisations professionnelles : dénomination, numéro d'entreprise, numéro de TVA et adresse de facturation ; pour les Particuliers : nom, prénom et adresse) ; récapitulatif de la Commande et du prix total ; possibilité de corriger les erreurs de saisie ; acceptation des CGV, des CGU et de l'ATD par une case à cocher ; pour les Particuliers, case non pré-cochée permettant de demander expressément l'exécution immédiate de l'offre pendant le délai de rétractation et, pour les Options ponctuelles, de reconnaître la perte du droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (article 22.5) ; choix du moyen de paiement et validation.

4.2. Le Contrat est conclu à la validation de la Commande en ligne ou, pour les Commandes hors ligne, à la réception par la Société du bon de commande ou de l'offre signé(e). La Société adresse au Client, par e-mail, une confirmation de Commande récapitulant les éléments essentiels du Contrat, accompagnée des CGV, des CGU et de l'ATD en vigueur sur un support durable.

4.3. Le Client professionnel agissant à titre professionnel, les parties conviennent avec lui, conformément au Livre XII du Code de droit économique, que les dispositions relatives au processus de commande électronique dont il peut être dérogé entre professionnels ne s'appliquent que dans la mesure reprise au présent article.

4.4. La Société peut refuser une Commande pour un motif légitime, notamment en cas de défaut de paiement antérieur, d'informations d'identification inexactes ou de manquement grave antérieur aux CGU. Le refus est notifié au Client dans les cinq (5) jours ouvrables de la Commande, et toute somme déjà perçue au titre de celle-ci lui est remboursée sans délai.

4.5. Le Client professionnel ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. Le droit de rétractation du Client Particulier est régi par l'article 22.5.

4.6. Les Souscriptions et Options ne se concluent ni ne se règlent dans l'application mobile de la Plateforme (article 1.5 des CGU) : la Commande s'effectue exclusivement sur le site, dans les conditions du présent article.

Article 5 – Période d'essai et offre gratuite

5.1. La Société peut proposer une période d'essai gratuite de 1 mois ou une offre gratuite aux fonctionnalités limitées. L'utilisation pendant cette période est régie par les CGU.

5.2. Fin de la période d'essai sans Commande. Aucune Souscription payante ne débute sans validation expresse d'une Commande par le Client. À l'issue de la période d'essai, si aucune Commande n'a été validée, la Souscription conclue pour l'essai est suspendue, et l'Organisation ne retombe pas sur l'offre gratuite : pendant la suspension, le Client conserve l'accès à ses Données, qu'il peut consulter, modifier et exporter, mais ne peut plus créer de site, de client, d'équipement, de prestataire, d'agent de terrain ni de contrat, ni ouvrir d'accès à un tiers, ni activer d'unité (article 3.6), l'ajout d'une ligne à un contrat existant restant possible, et aucune lecture automatique de plaque n'est possible (article 3.5) ; le jour de la suspension, ses sites et ses fiches clients actifs sont désactivés et les échéances à venir de leur planning qui ne sont ni réalisées ni rattachées à un passage sont libérées, l'historique étant conservé. Le Compte de l'Organisation est en outre clôturé à la date de fin de l'essai, avec les effets prévus à l'article 16.5 des CGU, ce dont l'Organisation est informée par e-mail ; à défaut de Commande ou de réouverture du Compte, ses Données sont effacées trente (30) jours après cette clôture (article 12.7). Lorsque la Commande est refusée au Client professionnel parce qu'il a communiqué un numéro de TVA belge et que le réseau Peppol n'est pas encore disponible (article 8.3), la clôture n'intervient que le jour où ce canal le devient. Le paiement d'une Commande lève la suspension, annule la clôture et réactive les seuls sites et clients ainsi désactivés, leur planning reprenant à compter de ce jour, sans rattrapage des échéances libérées.

5.3. Commande pendant la période d'essai. Le Client peut passer Commande pendant la période d'essai sans l'écourter. La Souscription est conclue à la validation de la Commande, mais sa première Période de Souscription, et sa facturation, ne commencent qu'à la date de début de facturation que la Société indique avant la validation, laquelle n'est jamais antérieure au lendemain du dernier jour de l'essai prévu au jour de la Commande. Aucune somme n'est due avant cette date, y compris au titre d'un changement de Plan ou d'une variation de quantité intervenus entre-temps, qui sont compris dans la facturation à compter de cette date.

Article 6 – Durée et renouvellement

6.1. Souscription mensuelle. La Souscription mensuelle est conclue pour une première Période de Souscription d'un (1) mois, qui commence à la validation de la Commande ou, pour une Commande passée pendant la période d'essai, à la date prévue à l'article 5.3. Elle est renouvelée tacitement par périodes successives d'un (1) mois, sauf résiliation par l'une des parties au plus tard la veille de l'échéance de la Période de Souscription en cours. La résiliation prend effet à la fin de la Période de Souscription en cours.

6.2. Souscription annuelle. (Supprimé. La Société ne propose que des Souscriptions mensuelles.)

6.3. Modalités de résiliation. La résiliation à échéance peut être notifiée par le Client depuis les paramètres de son Compte ou par e-mail adressé à info@one-vision.app. La Société en accuse réception par e-mail.

6.4. Options. Les Options récurrentes suivent la durée et le renouvellement de la Souscription à laquelle elles se rattachent, sauf mention contraire dans la Commande. Les Options ponctuelles sont fournies pour la durée ou la prestation indiquée dans la Commande.

6.5. Changement de Plan. Le Client peut passer à un Plan supérieur à tout moment ; la différence de prix est facturée au prorata de la durée restante de la Période de Souscription en cours. Le passage à un Plan inférieur prend effet à la prochaine échéance.

6.6. Particuliers. La durée et la résiliation des offres souscrites par un Client Particulier sont régies par l'article 22.4.

Article 7 – Prix

7.1. Les prix sont exprimés en euros, hors taxe sur la valeur ajoutée pour les Clients professionnels et toutes taxes comprises pour les Clients Particuliers. La TVA est facturée au taux en vigueur au jour de la facturation ou, le cas échéant, soumise au régime d'autoliquidation par le Client lorsque celui-ci est établi dans un autre État membre de l'Union européenne et dispose d'un numéro de TVA valide.

7.2. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la Commande et sont fermes pendant la Période de Souscription en cours, sous réserve de l'article 7.4.

7.3. Révision des prix. (Supprimé. Les prix ne font l'objet d'aucune indexation ; toute modification suit l'article 7.4 et, pour un Client Particulier, l'article 22.7.)

7.4. Modification des tarifs. La Société peut modifier ses tarifs pour un motif valable (évolution des fonctionnalités, des coûts d'exploitation, d'hébergement ou de sécurité, ou de la réglementation). Toute modification est notifiée au Client au moins soixante (60) jours avant l'échéance de la Période de Souscription en cours et ne s'applique qu'à compter de la période suivante. Le Client qui refuse la modification peut résilier sa Souscription avec effet à cette échéance, même si la date limite de résiliation prévue à l'article 6 est dépassée, par notification adressée avant ladite échéance.

7.5. Toute modification du taux de TVA ou création de taxe applicable aux prestations est répercutée de plein droit.

Article 8 – Facturation et paiement

8.1. Sauf stipulation contraire de la Commande, les Souscriptions et Options récurrentes sont facturées et payables d'avance, au début de chaque Période de Souscription (article 5.3 pour une Commande passée pendant la période d'essai). Les Options ponctuelles sont facturées à la Commande.

8.2. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par domiciliation européenne (SEPA Direct Debit B2B), via stripe.com, prestataire de services de paiement agréé. La Société ne conserve pas les données complètes des cartes de paiement.

8.3. Les factures sont émises sous forme électronique, au format PDF, et mises à disposition dans l'espace « Offre et facturation » ; ce document constitue la facture. Par exception, lorsque le Client est un professionnel assujetti à la TVA en Belgique, ce que la Société déduit du numéro de TVA belge qu'il communique, la réglementation impose, depuis le 1er janvier 2026, une facture électronique structurée : la Société la lui transmet par le réseau Peppol, par l'intermédiaire de son prestataire désigné à l'Appendice A de l'ATD, et cette facture structurée constitue alors la facture, le document PDF mis à disposition dans l'espace « Offre et facturation » n'en étant qu'une copie. Le Client professionnel établi en Belgique communique obligatoirement son numéro de TVA lors de la Commande ; s'il n'est pas assujetti à la TVA, il le déclare lors de la Commande et indique son numéro d'entreprise (BCE), et sa facture est alors émise au format PDF dans les conditions de la première phrase. Le Client assujetti à la TVA en Belgique s'engage à disposer d'un point d'accès Peppol opérationnel et à communiquer son identifiant à la Société. La disponibilité de ce canal est indiquée sur la page tarifaire ; tant qu'elle n'est pas assurée, la Société n'accepte pas de Commande d'un Client professionnel qui communique un numéro de TVA belge, et le Client professionnel dont une Commande a été validée, tant que la Souscription correspondante n'a pas pris fin, et qui n'a pas communiqué de numéro de TVA belge ne peut pas en enregistrer un : il est invité à contacter la Société, sa Souscription se poursuivant sans changement.

8.4. Les paiements visés au présent article concernent exclusivement le prix des Souscriptions et Options dû à la Société. Aucun paiement relatif à un Contrat de Prestation ou à une Intervention ne transite par la Société, qui ne perçoit, ne détient ni ne reverse aucun fonds pour le compte des Organisations.

8.5. Toute contestation d'une facture doit être formulée par écrit et motivée dans les trente (30) jours de sa réception. Elle ne suspend pas l'obligation de payer la partie non contestée.

Article 9 – Retard de paiement

9.1. Tout montant impayé à l'échéance porte de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Le Client est en outre redevable, de plein droit, de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par cette loi, sans préjudice d'une indemnisation raisonnable des frais de recouvrement supérieurs dûment justifiés.

9.2. En cas d'échec d'un prélèvement ou de non-paiement à l'échéance, la Société adresse au Client une mise en demeure par e-mail. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours à compter de son envoi, la Société peut suspendre la Souscription : pendant la suspension, le Client conserve l'accès à ses Données, qu'il peut consulter, modifier et exporter, mais ne peut plus créer de site, de client, d'équipement, de prestataire, d'agent de terrain ni de contrat, ni ouvrir d'accès à un tiers, ni activer d'unité (article 3.6), l'ajout d'une ligne à un contrat existant restant possible ; le jour de la suspension, ses sites et ses fiches clients actifs sont désactivés et les échéances à venir de leur planning qui ne sont ni réalisées ni rattachées à un passage sont libérées, l'historique étant conservé ; la régularisation lève la suspension et réactive les seuls sites et clients ainsi désactivés, leur planning reprenant à compter de ce jour, sans rattrapage des échéances libérées. À défaut de régularisation dans un délai supplémentaire de trente (30) jours, la Société peut résilier le Contrat conformément à l'article 13.2.

9.3. La suspension ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues.

9.4. Le présent article ne s'applique pas aux Clients Particuliers, qui sont soumis à l'article 22.8.

Article 10 – Obligations de la Société

10.1. La Société s'engage à fournir l'accès à la Plateforme conformément à la description du Plan souscrit, avec la diligence d'un prestataire professionnel. Elle est tenue d'une obligation de moyens.

10.2. Disponibilité. La Société met en œuvre les moyens raisonnables pour atteindre un taux de disponibilité mensuel de la Plateforme de 95 %, hors maintenances planifiées notifiées au moins quarante-huit (48) heures à l'avance, maintenances urgentes de sécurité, cas de force majeure et indisponibilités imputables au Client, aux Utilisateurs ou aux réseaux de communication. Si ce taux n'est pas atteint pendant deux (2) mois consécutifs ou trois (3) mois sur une période de douze (12) mois, le Client peut résilier sa Souscription sans frais avec effet immédiat et obtenir le remboursement de la part du prix payé d'avance correspondant à la période non consommée. Pour les Clients Particuliers, le présent article s'applique sans préjudice de l'article 22.6 ; le taux de disponibilité visé ci-dessus constitue un objectif et non une garantie commerciale.

10.3. Support. La Société fournit un support technique par e-mail / formulaire aux jours ouvrables belges de 9 h à 17 h, selon le niveau prévu par le Plan souscrit. La Société s'efforce de prendre en charge les demandes dans un délai de un (1) jour ouvrable.

10.4. Sécurité et sauvegarde. La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des Données du Client, décrites dans l'ATD, et réalise des sauvegardes régulières des données de la Plateforme. Ces sauvegardes ont pour objet la reprise d'activité de la Plateforme et ne dispensent pas le Client d'exporter et de conserver les documents qu'il est légalement tenu d'archiver.

10.5. Hébergement. Les Données du Client sont hébergées dans l'Espace économique européen. Tout transfert en dehors de celui-ci est encadré conformément à l'ATD.

Article 11 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Article 12 – Données du Client, réversibilité et changement de fournisseur

12.1. Droits et exportation. Le Client conserve tous ses droits sur les Données du Client. Pendant toute la durée du Contrat, il peut les exporter à tout moment, sans frais, au moyen des fonctionnalités d'exportation de la Plateforme, dans des formats structurés, couramment utilisés et lisibles par machine (CSV ou JSON ou PDF pour les rapports et documents, formats d'origine pour les fichiers téléversés).

12.2. Données exportables. La liste des données exportables est la suivante :

Lorsque le Client exerce une activité de Professionnel, son exportation comprend en outre, de manière limitative, les données qu'il a générées sur la Plateforme à propos de sites d'autres Organisations, qu'elles se trouvent encore dans son compte ou qu'elles aient été versées dans celui d'une Organisation destinataire par une convention de rapprochement (CGU, article 11.5) :

Les documents qu'il a marqués confidentiels ne sont jamais versés : ils demeurent dans son compte et dans son exportation ordinaire.

Sont exclus de cette exportation complémentaire : les correspondances proposées et non retenues lors d'un rapprochement ; les codes d'accès et informations d'accès ; les Contenus propres à l'Organisation destinataire.

Sont exclus de l'exportation, de manière limitative : le code source, les algorithmes et la configuration technique interne de la Plateforme ; les Contenus introduits par une autre Organisation qui ne sont pas partagés avec le Client ; les journaux techniques et de sécurité de l'infrastructure de la Société.

12.3. Information et stratégie de sortie. La Société met à la disposition du Client, à l'adresse https://one-vision.app/exporter-vos-donnees/, des informations à jour sur les procédures, méthodes et formats d'exportation disponibles, y compris les structures et formats de données utilisés, les normes applicables ainsi que les restrictions et limitations techniques connues. Elle informe le Client des risques connus pour la continuité du service liés au changement de fournisseur et l'assiste raisonnablement dans sa stratégie de sortie.

12.4. Changement de fournisseur (Règlement (UE) 2023/2854 – Data Act). Conformément au chapitre VI du Règlement (UE) 2023/2854 :

12.5. Frais. La Société n'applique aucun frais de changement de fournisseur ni de frais d'exportation des données.

12.6. Période d'engagement. L'existence d'un engagement de durée ne prive pas le Client de son droit de changer de fournisseur. Lorsque le Client exerce ce droit avant l'échéance de la Période de Souscription en cours, le prix payé d'avance pour cette période reste acquis à la Société. Ce montant correspond au prix du service standard souscrit et ne constitue pas des frais de changement de fournisseur.

12.7. Effacement. La Société procède à l'effacement définitif des Données du Client (i) à l'expiration de la période de récupération prévue à l'article 12.4, en cas de changement de fournisseur, ou (ii) trente (30) jours après la clôture du Compte de l'Organisation dans les conditions de l'article 16 des CGU, sous réserve des données qu'elle est légalement tenue de conserver. Les copies de sauvegarde sont effacées au terme de leur cycle de rotation, d'une durée maximale de quatre-vingt-dix (90) jours, et ne font l'objet d'aucune utilisation dans l'intervalle. La fin d'une Souscription n'entraîne pas, à elle seule, la clôture du Compte : l'Organisation conserve l'accès à l'offre gratuite et à ses Données, et peut clôturer son Compte à tout moment. Par exception, à l'issue d'une période d'essai sans Commande, l'article 5.2 s'applique.

12.8. Données partagées et versées. Les Contenus que le Client a partagés avec une Organisation connectée et que celle-ci a intégrés à ses propres données (par exemple dans son historique d'Interventions), ainsi que les Contenus versés dans les fiches d'une Organisation destinataire par une convention de rapprochement (CGU, article 11.5), relèvent, pour cette copie, de la responsabilité propre de l'Organisation destinataire, conformément à l'article 13.4 des CGU. Ils ne font plus partie des Données du Client, demeurent accessibles à cette Organisation après la fin du Contrat et suivent le sort de ses données, y compris en cas d'effacement de son Compte ; le Client en conserve l'exportation prévue à l'article 12.2 et reçoit, lors d'un versement, la copie d'archive prévue par la convention.

Article 13 – Résiliation

13.1. Résiliation à échéance. Chaque partie peut résilier la Souscription à l'échéance de la Période de Souscription en cours, dans les conditions prévues à l'article 6.

13.2. Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le Contrat par notification écrite, après une mise en demeure précisant le manquement restée sans effet pendant trente (30) jours. En cas de défaut de paiement, la résiliation intervient dans les conditions et délais de l'article 9.2. La résiliation peut être immédiate, sans mise en demeure, lorsque le manquement rend la poursuite de la collaboration impossible, notamment en cas de fraude, d'usage de la Plateforme à des fins illicites ou d'atteinte grave à sa sécurité.

13.3. Effets. À la date de prise d'effet de la résiliation, l'accès aux fonctionnalités payantes prend fin et l'Organisation retombe sur l'offre gratuite, dans les limites de celle-ci ; les Données du Client restent consultables et exportables et l'article 12 s'applique. Les sommes échues restent dues. Les sommes payées d'avance ne sont pas remboursées, sauf résiliation résultant d'un manquement de la Société, d'une modification refusée par le Client dans les conditions des articles 7.4 ou 14, du non-respect du taux de disponibilité visé à l'article 10.2, ou dans les autres cas de remboursement expressément prévus au Contrat (notamment articles 16.2 et 19.2 des CGV et article 4.2 de l'ATD), auxquels cas la part du prix correspondant à la période non consommée est remboursée.

13.4. Les articles 9, 12, 15, 16, 17, 21 et 22 survivent à la fin du Contrat pour la durée nécessaire à leur exécution.

Article 14 – Évolution du service et modification des CGV

14.1. La Société peut faire évoluer la Plateforme pour l'un des motifs valables visés à l'article 7.3 des CGU. Si une évolution supprime ou dégrade substantiellement une fonctionnalité essentielle du Plan souscrit par le Client, elle est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant sa mise en œuvre, sauf impératif de sécurité ou obligation légale imposant un délai plus court. Le Client peut alors, dans les trente (30) jours de cette notification, résilier sa Souscription avec effet à la date de mise en œuvre de l'évolution et obtenir le remboursement de la part du prix payé d'avance correspondant à la période non consommée.

14.2. La Société peut modifier les CGV, les CGU ou l'ATD pour l'un des motifs valables visés à l'article 18.1 des CGU, moyennant notification au Client au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui refuse une modification lui étant défavorable peut résilier sa Souscription, par notification adressée avant la date d'entrée en vigueur, avec effet à cette date, et obtenir le remboursement de la part du prix payé d'avance correspondant à la période non consommée. Les modifications de prix sont exclusivement régies par l'article 7.

Article 15 – Responsabilité

15.1. La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses propres obligations au titre du Contrat.

15.2. La Société n'est pas responsable des Contrats de Prestation, des Interventions, ni des actes et Contenus des Organisations, des Utilisateurs et des tiers dont elle ne répond pas, dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles 4, 11 et 14 des CGU.

15.3. La Société ne répond pas des dommages indirects ou immatériels consécutifs, notamment perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle, de mandats ou de contrats, perte d'opportunité, atteinte à l'image, ni des réclamations formées contre le Client par des tiers, à l'exception des réclamations de tiers visées à l'article 16.

15.4. Toutes causes confondues, la responsabilité totale et cumulée de la Société au titre du Contrat est limitée au montant le plus élevé entre (i) le montant total hors TVA effectivement payé par le Client au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la première réclamation et (ii) deux cent cinquante (250) euros.

15.5. Les exclusions et limitations prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute intentionnelle, de faute lourde de la Société, de ses préposés, mandataires ou sous-traitants, ni en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne. Elles ne peuvent avoir pour effet de priver de sa substance l'obligation essentielle de la Société de mettre à disposition la Plateforme.

15.6. Toute action en responsabilité contractuelle d'une partie contre l'autre au titre du Contrat doit, à peine de forclusion, être introduite dans un délai de deux (2) ans à compter du jour où la partie demanderesse a eu connaissance, ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance, du fait dommageable. Le présent article ne s'applique ni aux actions en paiement du prix, ni aux actions en remboursement du prix prévues au Contrat.

Article 16 – Garantie de propriété intellectuelle

16.1. La Société garantit que la Plateforme, utilisée conformément au Contrat, ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Elle défend le Client contre toute action d'un tiers alléguant une telle atteinte et prend en charge les condamnations et frais raisonnables de défense qui en résultent, à condition que le Client l'en informe sans délai, lui laisse la maîtrise de la défense et lui apporte sa collaboration raisonnable.

16.2. Si la Plateforme fait ou est susceptible de faire l'objet d'une telle action, la Société peut, à son choix et à ses frais : obtenir le droit de poursuivre son utilisation, la modifier ou la remplacer par une solution équivalente non contrefaisante ou, à défaut, résilier le Contrat et rembourser la part du prix payé d'avance correspondant à la période non consommée.

16.3. Cette garantie ne s'applique pas aux atteintes résultant des Données du Client, d'une modification de la Plateforme non réalisée par la Société ou de sa combinaison avec des éléments non fournis par la Société.

Article 17 – Confidentialité

17.1. Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du Contrat (notamment conditions tarifaires particulières, documentation technique, Données du Client, informations commerciales) et à ne les utiliser que pour l'exécution du Contrat.

17.2. Cette obligation ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie qui les reçoit, déjà connues d'elle, obtenues licitement d'un tiers ou dont la communication est exigée par la loi ou une autorité. Elle s'applique pendant la durée du Contrat et cinq (5) ans après son terme.

Article 18 – Sous-traitance et références commerciales

18.1. La Société peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution du Contrat (hébergement, services de paiement, envoi de messages, support), dont elle demeure responsable à l'égard du Client. Le recours à des sous-traitants ultérieurs pour le traitement de données à caractère personnel est régi par l'ATD.

18.2. Sauf opposition écrite du Client professionnel, la Société peut mentionner sa dénomination et son logo à titre de référence commerciale. Aucune référence n'est faite à un Client Particulier sans son accord exprès. Le Client peut retirer son accord à tout moment ; la Société procède au retrait dans un délai raisonnable.

Article 19 – Force majeure

19.1. Aucune partie n'est responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens du Code civil, tel que défini à l'article 17 des CGU. L'obligation de payer les sommes échues n'est pas suspendue par la force majeure, sauf si celle-ci empêche le Client d'utiliser la Plateforme.

19.2. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le Contrat par notification écrite, sans indemnité ; la part du prix payé d'avance correspondant à la période non consommée est alors remboursée au Client.

Article 20 – Dispositions générales

20.1. Les dispositions des articles 19 (Preuve) et 20 (Dispositions diverses) des CGU s'appliquent au Contrat.

20.2. Sous réserve de la résiliation depuis les paramètres du Compte prévue aux articles 6.3 et 22.4 et de la fonction de rétractation prévue à l'article 22.5, les notifications prévues aux CGV (résiliation, mise en demeure, contestation) sont adressées par e-mail avec accusé de réception ou par lettre recommandée : à la Société, à info@one-vision.app ou à son siège ; au Client, à l'adresse e-mail de son administrateur ou à l'adresse de facturation renseignée sur la Plateforme. Par exception, les rappels et mises en demeure pour défaut de paiement visés aux articles 9.2 et 22.8 sont adressés par e-mail à l'adresse de notification de l'Organisation, l'envoi faisant foi de sa date, sauf preuve contraire.

20.3. Équilibre contractuel entre entreprises. À l'égard du Client professionnel, les présentes stipulations s'appliquent sous réserve des dispositions impératives relatives aux clauses abusives entre entreprises (articles VI.91/1 et suivants du Code de droit économique). Les limitations de responsabilité (article 15), les facultés de limitation et de suspension (articles 3.4 et 9.2) et les droits de modification (articles 7.4 et 14, et article 18.1 des CGU) stipulés au profit de la Société reposent sur les motifs techniques et économiques suivants : le prix de la Souscription est déterminé selon l'usage du logiciel, sans rapport avec la valeur des biens gérés ni avec les Contrats de Prestation (article 3.2), de sorte que la Société ne peut adapter ni son prix ni son niveau de service au risque propre de chaque Client ; la Plateforme est un service mutualisé, dont les évolutions et les conditions ne peuvent être négociées Client par Client ; la Société demeure tenue de son obligation essentielle, de son dol et de sa faute lourde (article 15.5) ; toute limitation ou suspension préserve les Données du Client et, pendant une suspension, son accès à celles-ci (articles 3.4 et 9.2) ; toute modification défavorable ouvre au Client la faculté de résilier sans frais avant qu'elle ne s'applique, avec, le cas échéant, le remboursement de la part du prix payé d'avance correspondant à la période non consommée (articles 7.4, 14.1 et 14.2). Ces stipulations ne sauraient être interprétées comme créant un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties. Si l'une d'elles était néanmoins jugée abusive, elle serait réputée non écrite et le Contrat subsisterait pour le surplus, conformément à l'article 20.1 des CGU.

Article 21 – Droit applicable et juridiction

21.1. Le Contrat est régi par le droit belge, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

21.2. Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification écrite. À défaut, elles peuvent recourir à une médiation ou saisir les juridictions compétentes.

21.3. Tout litige avec un Client professionnel relatif à la conclusion, à l'interprétation, à l'exécution ou à la fin du Contrat est de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, en particulier du tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles, sans préjudice du droit de la Société de saisir le tribunal du siège du Client défendeur.

21.4. Les litiges avec un Client Particulier sont régis par l'article 22.12.

21.5. Les offres, durées et moyens de paiement disponibles sont ceux affichés sur la page tarifaire au moment de la Commande.

Article 22 – Dispositions particulières applicables aux Clients Particuliers

22.1. Champ d'application et primauté. Le présent article s'applique lorsque le Client est un Particulier agissant en qualité de Consommateur. Il prévaut sur toute stipulation contraire des CGV, des CGU et de l'ATD. Ne s'appliquent pas aux Clients Particuliers : les articles 4.3, 6.1 à 6.3, 7.4, 7.5, 8.5, 9, 12.6, 13.1, 13.2, 14.1, 15.1, 15.3, 15.4, 15.6, 21.1, 21.2 et 21.3 des CGV ; l'article 8.2 en ce qu'il vise la domiciliation B2B ; l'article 8.3 en ce qu'il vise le réseau Peppol ; l'article 16.2 en ce qu'il permet à la Société de résilier le Contrat ; ainsi que l'article 15 des CGU. L'article 12.4 s'applique sans préjudice du droit de résiliation prévu à l'article 22.4 ; l'article 13.3 s'applique sous réserve des articles 22.4, 22.5, 22.7 et 22.9.

22.2. Information précontractuelle et commande. Avant la Commande, la Société met à la disposition du Client Particulier, de manière claire et compréhensible : son identité et ses coordonnées (article 2 des CGU) ; les caractéristiques essentielles de l'offre, y compris ses fonctionnalités, sa compatibilité et son interopérabilité ; le prix total toutes taxes comprises et la périodicité de facturation ; les modalités et la date d'exécution (accès dès la confirmation de la Commande en cas de demande d'exécution immédiate, à défaut à l'expiration du délai de rétractation) ; la durée du contrat et les conditions de résiliation ; les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation, présentés conformément au modèle d'informations standardisées de l'annexe 1 du Livre VI du Code de droit économique, ainsi que le modèle de formulaire figurant à l'Annexe 2 ; l'existence de la garantie légale de conformité ; et les modalités de traitement des réclamations. Le bouton de validation de la Commande porte la mention « Commander avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté. La Société confirme le contrat sur un support durable (e-mail) dans un délai raisonnable et au plus tard avant le début de l'exécution, en reprenant ces informations et, le cas échéant, la demande expresse d'exécution immédiate et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation visées à l'article 22.5.

22.3. Prix et paiement. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. Aucun frais autre que ceux indiqués avant la Commande n'est facturé. Le paiement s'effectue d'avance, par carte bancaire ou par domiciliation européenne (SEPA Core), via stripe.com. Le prix n'est pas majoré en cas de refus de la domiciliation ou de la facture électronique ; les factures sont mises à disposition dans l'espace Client et transmises par e-mail.

22.4. Durée et résiliation. Les Options ponctuelles sont fournies une seule fois, pour la prestation ou la durée indiquée lors de la Commande, sans reconduction. Les Options et Souscriptions récurrentes conclues par un Client Particulier le sont pour une durée indéterminée et sont facturées d'avance par périodes conformes à l’offre retenue par le Client ; pour une Commande passée pendant la période d'essai, la première période de facturation commence à la date prévue à l'article 5.3. Le Client Particulier peut les résilier à tout moment, sans frais ni justification, depuis les paramètres de son Compte ou par e-mail à info@one-vision.app ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Après résiliation, le Client Particulier conserve l'accès à l'offre gratuite dans les conditions des CGU.

22.5. Droit de rétractation.

22.6. Garantie légale de conformité. La Société est tenue de fournir au Client Particulier un service numérique conforme au contrat et aux critères de conformité prévus par les articles 1701/1 et suivants de l'ancien Code civil (fonctionnalités, compatibilité, accessibilité, continuité et sécurité du service, y compris celles que le Client Particulier peut raisonnablement attendre au regard des déclarations publiques de la Société), et de fournir les mises à jour, y compris de sécurité, nécessaires au maintien de cette conformité pendant toute la durée de fourniture. Pour le site, ces mises à jour sont appliquées par la Société sans intervention du Client Particulier ; pour l'Application, elles sont mises à disposition par la boutique d'applications, et la Société ne répond pas d'un défaut de conformité résultant uniquement de la non-installation, dans un délai raisonnable, d'une mise à jour qu'elle a fournie et dont elle a signalé les conséquences.

Cette obligation de conformité n'est pas une simple obligation de moyens : les articles 7.1 et 14.1 des CGU et 10.1 des CGV ne s'y appliquent pas. Les droits prévus au présent article sont d'ordre public ; aucune stipulation du Contrat ne peut les restreindre.

La Société répond de tout défaut de conformité apparaissant ou se manifestant pendant la durée de fourniture. La preuve de la conformité incombe à la Société pendant toute cette durée. Le Client Particulier coopère raisonnablement avec la Société, par les moyens les moins intrusifs qu'elle lui propose, pour déterminer si le défaut a sa cause dans son propre environnement numérique (appareil, système, navigateur, connexion, version de l'Application) ; la Société l'informe de cette obligation. S'il refuse de coopérer après en avoir été informé, il lui appartient de prouver que le défaut n'a pas sa cause dans cet environnement.

Le Client Particulier signale tout défaut à info@one-vision.app, sans délai imposé, en décrivant ce qu'il constate. La Société remet d'abord le service en conformité, gratuitement, dans un délai raisonnable à compter du signalement et sans inconvénient majeur pour le Client Particulier, sauf lorsque cette mise en conformité est impossible ou lui imposerait des coûts disproportionnés. Le Client Particulier peut obtenir une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat lorsque la mise en conformité est impossible ou disproportionnée, lorsqu'elle n'a pas été effectuée dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur, lorsque le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité, lorsque le défaut est si grave qu'une réduction immédiate du prix ou la résolution immédiate est justifiée, ou lorsque la Société a déclaré, ou qu'il ressort clairement des circonstances, qu'elle ne remettra pas le service en conformité dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur. La résolution n'est pas ouverte lorsque le défaut de conformité est mineur, ce qu'il appartient à la Société de prouver. La réduction du prix est proportionnelle à la période pendant laquelle le service n'a pas été conforme.

Le Client Particulier exerce la résolution par une déclaration adressée à info@one-vision.app. La résolution donne droit au remboursement de la part du prix correspondant à la période pendant laquelle le service n'a pas été conforme ; la Société rembourse au plus tard quatorze (14) jours après avoir reçu la déclaration, en utilisant le même moyen de paiement que celui de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client Particulier pour un autre moyen, et sans frais pour celui-ci. À compter de la résolution, l'accès aux fonctionnalités payantes prend fin et le Client Particulier conserve l'accès à l'offre gratuite dans les conditions des CGU ; la Société cesse d'utiliser les Contenus qu'il a fournis ou créés, sous réserve des données à caractère personnel, régies par la Politique de confidentialité, et des cas prévus par la loi.

En cas de résolution du contrat pour défaut de conformité ou de résiliation à la suite d'une modification visée à l'article 22.7, le Client Particulier peut, sur simple demande, récupérer gratuitement ses Contenus dans un délai raisonnable et dans un format couramment utilisé et lisible par machine ; si les fonctionnalités d'exportation sont indisponibles, la Société procède elle-même à cette exportation.

Pour l'offre gratuite, que la Société soumet volontairement à la présente garantie (article 14.6 des CGU), les droits du Client Particulier sont la mise en conformité et la résolution ; les stipulations relatives au prix sont sans objet.

22.7. Modification du service et des prix.

22.8. Incident de paiement. En cas d'échec d'un paiement, la Société adresse au Client Particulier un premier rappel gratuit, conforme à l'article XIX.2 du Code de droit économique, lui accordant un délai d'au moins quatorze (14) jours calendrier pour régulariser. À défaut de régularisation dans ce délai, l'offre payante concernée peut être suspendue : pendant la suspension, le Client Particulier conserve l'accès à ses Données, qu'il peut consulter, modifier et exporter, mais ne peut plus créer de site, de client, d'équipement, de prestataire, d'agent de terrain ni de contrat, ni ouvrir d'accès à un tiers, ni activer d'unité (article 3.6), même dans les limites de l'offre gratuite, l'ajout d'une ligne à un contrat existant restant possible ; le jour de la suspension, ses sites et ses fiches clients actifs sont désactivés et les échéances à venir de leur planning qui ne sont ni réalisées ni rattachées à un passage sont libérées, l'historique étant conservé ; la régularisation lève la suspension et réactive les seuls sites et clients ainsi désactivés, leur planning reprenant à compter de ce jour, sans rattrapage des échéances libérées. Si le défaut persiste, l'offre payante est résiliée conformément à l'article 22.9. Aucun intérêt de retard, pénalité ou indemnité forfaitaire n'est mis à la charge du Client Particulier ; le recouvrement éventuel des sommes dues s'effectue dans le respect du Livre XIX du Code de droit économique.

22.9. Suspension et résiliation par la Société. La Société ne peut résilier un contrat conclu avec un Client Particulier que dans les cas suivants : (i) manquement grave du Client Particulier, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, la résiliation pouvant être immédiate uniquement en cas de fraude, d'usurpation d'identité, d'utilisation de la Plateforme à des fins illicites ou d'atteinte délibérée à sa sécurité ; (ii) défaut de paiement persistant, dans les conditions de l'article 22.8 ; (iii) cessation de l'offre concernée, moyennant un préavis de deux (2) mois ; (iv) force majeure prolongée, dans les conditions de l'article 19.2 ; (v) action en contrefaçon visée à l'article 16.2, moyennant un préavis de deux (2) mois, sauf décision de justice imposant un délai plus court. Les mesures prévues à l'article 16.3 des CGU constituent des suspensions et non des résiliations ; lorsqu'une suspension affecte une offre payante sans faute du Client Particulier, la durée de la suspension est reportée sur la période de facturation suivante ou, à défaut, remboursée. Dans tous les cas de résiliation, la part du prix payé d'avance correspondant à la période non consommée est remboursée, sans préjudice des dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer en cas de manquement du Client Particulier.

22.10. Responsabilité. La Société répond envers le Client Particulier des dommages prévisibles résultant directement d'un manquement à ses obligations ou à celles de ses préposés, mandataires ou sous-traitants. Les exclusions de l'article 14.2 des CGU et de l'article 15.2 des CGV s'appliquent dans les seules conditions de l'article 14.5 des CGU. La responsabilité totale de la Société au titre des offres payantes est limitée au montant le plus élevé entre les sommes payées par le Client Particulier au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur et deux cent cinquante (250) euros. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute lourde de la Société, de ses préposés, mandataires ou sous-traitants, d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne, ni en cas d'inexécution, hors force majeure, d'une prestation principale de la Société (mise à disposition et hébergement sécurisé de la Plateforme et des Contenus). Le présent article ne limite pas les droits du Client Particulier au titre de la garantie légale de conformité (article 22.6).

22.11. Réclamations et médiation. Toute réclamation peut être adressée à info@one-vision.app ; la Société s'efforce d'y répondre dans un délai de quinze (15) jours. À défaut de solution satisfaisante, le Client Particulier peut s'adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles, www.mediationconsommateur.be, qui traite la demande ou la transmet à l'entité qualifiée compétente.

22.12. Droit applicable et juridiction. Le contrat est régi par le droit belge. Ce choix ne peut priver le Client Particulier ayant sa résidence habituelle dans un autre État vers lequel la Société dirige ses activités de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de cet État (article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008). Les parties s'efforcent de résoudre leurs différends à l'amiable, sans que cette démarche prive le Client Particulier du droit de saisir à tout moment le juge compétent ou une entité de règlement extrajudiciaire des litiges. Tout litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales, le Client Particulier pouvant notamment saisir le tribunal de son domicile.

Annexe 1 – Accord de traitement des données (article 28 du RGPD)

1. Parties, objet et champ d'application

1.1. Le présent Accord de traitement des données (l'« ATD ») est conclu entre l'Organisation, agissant en qualité de responsable du traitement (le « Responsable »), et la Société, agissant en qualité de sous-traitant (le « Sous-traitant »). Il s'applique à toute Organisation, qu'elle bénéficie d'un accès gratuit ou payant.

1.2. L'ATD a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Sous-traitant traite, pour le compte du Responsable, les données à caractère personnel contenues dans les Contenus, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (le « RGPD ») et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

1.3. L'ATD ne s'applique pas aux traitements pour lesquels la Société agit en qualité de responsable du traitement (gestion des Comptes et de la relation commerciale, facturation, sécurité de la Plateforme, statistiques relatives à l'utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs), qui sont décrits dans sa Politique de confidentialité.

2. Description des traitements

3. Obligations du Sous-traitant

Le Sous-traitant s'engage à :

3 bis. Rapprochement des descriptions d'un même immeuble entre deux Responsables

Lorsque deux Responsables acceptent une convention de rapprochement, celle-ci vaut instruction documentée de chacun d'eux. Le Sous-traitant exécute l'opération pour le compte de chacun, dans les limites de la convention, y compris le retour qu'elle permet à la demande d'un seul. Après le versement, les données versées sont traitées sur les seules instructions du Responsable destinataire. En cas de différend entre les deux Responsables, le Sous-traitant n'arbitre pas : sans préjudice de ce qui précède et de ses obligations légales, il maintient l'état existant et n'exécute qu'une instruction écrite commune ou une décision de justice exécutoire.

Chaque Responsable répond de la licéité de la communication qu'il décide et de l'information des personnes concernées ; le Responsable destinataire charge le Sous-traitant, par la convention, d'adresser en son nom l'information prévue à l'article 14 du RGPD, dont il approuve le contenu. Le Sous-traitant remet au Responsable d'origine une copie d'archive des données versées. Toute erreur de versement est notifiée aux deux Responsables dans les conditions de la section 3. Le rapprochement n'est pas ouvert aux Particuliers.

4. Sous-traitants ultérieurs

4.1. Le Responsable accorde au Sous-traitant une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs. La liste des sous-traitants ultérieurs à la date de l'ATD figure à l'Appendice A et est tenue à jour à l'adresse https://one-vision.app.

4.2. Le Sous-traitant informe le Responsable de tout projet d'ajout ou de remplacement d'un sous-traitant ultérieur au moins trente (30) jours à l'avance. Le Responsable peut formuler une objection motivée fondée sur des motifs raisonnables relatifs à la protection des données. Si les parties ne trouvent pas de solution, le Responsable peut résilier le Contrat ou, pour les accès gratuits, clôturer son Compte, avant la prise d'effet du changement ; le Client titulaire d'une offre payante obtient alors le remboursement de la part du prix payé d'avance correspondant à la période non consommée.

4.3. Le Sous-traitant impose à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat, des obligations en matière de protection des données offrant des garanties au moins équivalentes à celles fixées dans l'ATD, en particulier des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées. Lorsque le sous-traitant ultérieur impose des conditions standardisées, le Sous-traitant s'assure qu'elles satisfont aux exigences de l'article 28.3 du RGPD et en conserve la preuve. Lorsque le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations, le Sous-traitant demeure pleinement responsable devant le Responsable de l'exécution par celui-ci de ses obligations.

4.4. Les sous-traitants ultérieurs chargés de l'acheminement des notifications de l'application mobile ne traitent aucune donnée avant la mise à disposition effective de cette application et l'activation, par le Sous-traitant, de ses notifications. Plus généralement, les stipulations de l'ATD et de ses appendices relatives à l'application mobile, à ses notifications, aux données conservées sur l'appareil et à la préparation d'une tournée ne prennent effet qu'à cette mise à disposition et à l'activation des fonctionnalités correspondantes (article 1.6 des CGU).

4.5. Le sous-traitant ultérieur chargé de l'analyse automatisée des photographies de plaques signalétiques (Appendice A) ne traite aucune donnée avant l'activation de ce service par le Sous-traitant, ni, pour un Responsable donné, avant qu'il dispose d'une offre en cours et qu'un de ses Utilisateurs habilités ait demandé l'analyse d'une photographie. Seule la photographie de la plaque signalétique, sans ses métadonnées, est transmise, à l'exclusion de toute autre donnée du Responsable ; le résultat n'est inscrit sur la fiche de l'équipement qu'après validation par un Utilisateur du Responsable.

5. Transferts hors de l'Espace économique européen

Les données sont hébergées dans l'Espace économique européen. Aucun transfert vers un pays tiers n'est effectué sans que soient mises en place les garanties prévues au chapitre V du RGPD (décision d'adéquation, clauses contractuelles types de la Commission européenne, le cas échéant complétées par des mesures supplémentaires). Pour l'acheminement des notifications de l'application mobile, seuls le jeton d'appareil et le contenu succinct de la notification peuvent être traités aux États-Unis par Google LLC ; ce transfert est encadré, à titre principal, par la décision d'adéquation relative au cadre de protection des données UE–États-Unis (décision d'exécution (UE) 2023/1795), Google LLC étant certifiée au titre de ce cadre, et, à titre subsidiaire, par les clauses contractuelles types (décision d'exécution (UE) 2021/914) intégrées aux conditions de traitement des données applicables à Firebase. Pour l'analyse automatisée des photographies de plaques signalétiques (section 4.5), la photographie, et elle seule, est traitée par Anthropic Ireland, Limited et, pour son compte, par Anthropic, PBC et ses propres sous-traitants ultérieurs, aux États-Unis et, le cas échéant, dans les autres pays où Anthropic exécute ses modèles ; ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types (décision d'exécution (UE) 2021/914) intégrées à l'accord de traitement des données d'Anthropic, et la photographie est effacée par ce prestataire au plus tard trente (30) jours après son analyse, sauf conservation plus longue imposée par une obligation légale ou nécessaire à l'application de sa politique d'utilisation ; pour ces seules finalités, Anthropic agit en qualité de responsable du traitement distinct, selon sa propre politique de confidentialité (article 7.2 de la Politique de confidentialité).

6. Audits

Le Responsable peut, au plus une fois par an, sauf violation de données avérée ou demande d'une autorité de contrôle, faire vérifier le respect de l'ATD. L'audit est réalisé en priorité sur pièces (questionnaire, certifications, rapports d'audit indépendants). Un audit sur site peut être réalisé, à la charge du Responsable, par un auditeur indépendant tenu au secret et non concurrent du Sous-traitant, moyennant un préavis de trente (30) jours, pendant les heures ouvrables et sans perturbation déraisonnable de l'activité du Sous-traitant ni atteinte à la confidentialité des données des autres clients.

7. Obligations du Responsable

Le Responsable garantit : disposer d'une base juridique valable pour chaque traitement ; informer les personnes concernées, notamment les Occupants, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD ; ne transmettre que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire ; paramétrer la Plateforme (droits d'accès, partages avec les Organisations connectées, durées de conservation) conformément à ses obligations ; et répondre aux demandes des personnes concernées. Le Responsable répond seul des habilitations qu'il accorde à ses prestataires et de leur encadrement contractuel, y compris pour les copies locales que leurs intervenants font sur leurs terminaux au moyen des fonctionnalités de la Plateforme. Il décide, par le réglage prévu à cet effet dans les paramètres de son Organisation, désactivé par défaut, si les codes d'accès de ses sites peuvent être copiés sur les appareils pour une tournée ; ce réglage vaut instruction documentée au sens de l'article 28.3.a du RGPD.

8. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages causés par un traitement qui ne respecte pas le RGPD dans les conditions de l'article 82 du RGPD. Dans les relations entre les parties, la limitation de responsabilité prévue à l'article 15 des CGV (ou à l'article 14.3 des CGU pour les accès gratuits) s'applique ; pour les Particuliers, s'appliquent l'article 14.5 des CGU et l'article 22.10 des CGV ; le tout sans préjudice des droits des personnes concernées.

Appendice A – Liste des sous-traitants ultérieurs

Appendice B – Mesures techniques et organisationnelles de sécurité

Annexe 2 – Modèle de formulaire de rétractation (Clients Particuliers)

Aide, qui ne fait pas partie du formulaire : pour retrouver votre contrat plus vite, vous pouvez indiquer l'offre et l'adresse e-mail de votre compte ; ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également utiliser la fonction « Se rétracter du contrat ici » disponible dans votre Compte.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de CJ ENERGIE, Leuvensesteenweg 246, Boite 1, 1932 ZAVENTEM, info@one-vision.app :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le : ....................................................

Nom du (des) consommateur(s) : ....................................................

Adresse du (des) consommateur(s) : ....................................................

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ....................................................

Date : ....................................................

(*) Rayez la mention inutile.