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one-vision.app bêta

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Conditions générales d'utilisation

ONE-VISION.APP — Plateforme de planification et de suivi des interventions techniques

Version du 19/10/2026. Applicable dès sa publication à tout Compte créé à partir de cette date ; pour les Comptes existants, trente (30) jours après sa notification (article 18.2).

Article 1 – Objet et champ d'application

1.1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès à la plateforme one-vision.app, accessible à l'adresse https://one-vision.app et via ses éventuelles applications mobiles (ci-après la « Plateforme »), ainsi que son utilisation, par toute personne qui y accède.

1.2. Les CGU s'appliquent à tout Utilisateur, qu'il agisse pour une Organisation professionnelle ou en qualité de Particulier, et qu'il bénéficie d'un accès gratuit (offre gratuite, période d'essai, accès sur invitation) ou d'un accès payant. L'accès aux fonctionnalités payantes est en outre régi par les Conditions Générales de Vente de la Société (ci-après les « CGV ») et par l'Accord de traitement des données qui y est annexé.

1.3. En cas de contradiction, les documents contractuels prévalent dans l'ordre suivant : (i) les conditions particulières éventuellement signées entre la Société et une Organisation, (ii) l'Accord de traitement des données pour ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, (iii) la Commande, (iv) les CGV, (v) les présentes CGU.

1.4. L'Utilisateur accepte les CGU en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son compte ou de sa première connexion. Les CGU sont accessibles publiquement, sans connexion préalable, à l'adresse https://one-vision.app/conditions-generales-utilisation/ et depuis chaque page de la Plateforme, dans un format permettant leur lecture par machine, leur téléchargement et leur impression. La version acceptée est archivée par la Société. Toute utilisation de la Plateforme sans acceptation préalable des CGU est interdite.

1.5. Application mobile et magasins d'applications. La Plateforme est également accessible au moyen d'une application pour Android et iOS (l'« Application »), distribuée par les magasins d'applications de Google (Google Play) et d'Apple (App Store). Ni Apple ni Google, ni leurs sociétés liées, ne sont parties aux CGU ; ils n'assument aucune obligation au titre de la Plateforme ou de l'Application, notamment de maintenance, d'assistance ou de garantie, ces obligations incombant à la seule Société dans les conditions des CGU. Les conditions d'utilisation du magasin d'applications dont l'Application a été obtenue s'appliquent à son téléchargement et à son utilisation, de manière cumulative avec les CGU. Aucune souscription ni aucune option payante ne se conclut ni ne se règle dans l'Application : les offres payantes se souscrivent sur le site, dans les conditions des CGV.

1.6. Application différée. Les stipulations relatives à l'Application, à ses notifications, aux données conservées sur l'appareil et à la préparation d'une tournée, notamment les articles 1.5, 8.4 et 8.5 et le 5e tiret de l'article 14.2, ne prennent effet qu'à la mise à disposition effective de l'Application et à l'activation, par la Société, des fonctionnalités correspondantes. Avant cette activation, aucune donnée n'est traitée par les sous-traitants ultérieurs chargés de l'acheminement des notifications de l'Application, et aucune copie pour une tournée ne peut être téléchargée.

Article 2 – Identification de l'éditeur et point de contact

2.1. La Plateforme est éditée par CJ ENERGIE, SRL de droit belge, dont le siège est établi Leuvensesteenweg 246, Boite 1, 1932 ZAVENTEM, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 1025.544.178, assujettie à la TVA sous le numéro BE 1025.544.178 (ci-après la « Société »).

2.2. Contact : info@one-vision.app — +32473420930.

2.3. Conformément aux articles 11 et 12 du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (ci-après le « DSA »), la Société a désigné un point de contact unique permettant aux autorités des États membres, à la Commission européenne et aux Utilisateurs de communiquer directement et rapidement avec elle par voie électronique : info@one-vision.app. Les communications peuvent être adressées en français, en néerlandais ou en anglais.

2.4. La Plateforme est hébergée par hetzner.com, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne, sur des serveurs situés dans l'Espace économique européen.

Article 3 – Définitions

Dans les CGU, les termes suivants, employés au singulier comme au pluriel, ont la signification suivante :

Article 4 – Nature du service et rôle de la Société

4.1. Un outil logiciel. La Plateforme est un logiciel accessible en ligne (« Software as a Service ») qui permet aux Organisations déjà liées entre elles par un Contrat de Prestation de connecter leurs Comptes et d'organiser, de planifier, de documenter et de suivre les Interventions prévues par ce contrat (calendrier, ordres d'intervention, notifications, rapports, photographies, historique, tableaux de bord, etc.).

4.2. La Société n'est pas partie aux Contrats de Prestation. Les Contrats de Prestation sont négociés, conclus, exécutés, facturés et payés directement et exclusivement entre le Gestionnaire (ou son mandant) ou le Particulier et le Professionnel, en dehors de la Plateforme et sous leur seule responsabilité. La Société n'est pas partie à ces contrats et n'intervient dans leur formation, leur négociation, leur exécution ou leur paiement autrement qu'en mettant à la disposition des Organisations l'outil technique au moyen duquel celles-ci émettent elles-mêmes leurs actes d'exécution.

4.3. Absence de toute qualité d'intermédiaire. La Société agit exclusivement en qualité de prestataire de services logiciels et d'hébergement. Elle n'agit en aucun cas en qualité d'intermédiaire, de courtier, d'agent commercial, de mandataire, de commissionnaire, d'agent immobilier, de syndic, d'entrepreneur, de maître d'œuvre, de coordinateur de sécurité et de santé ou de place de marché. En particulier, la Société :

4.4. Rémunération indépendante. La seule rémunération de la Société consiste dans le prix des souscriptions et options d'accès à la Plateforme, déterminé conformément aux CGV, indépendamment de l'existence, du montant ou de l'issue des Contrats de Prestation.

4.5. Actes des Utilisateurs. Les ordres d'intervention, confirmations de créneau, validations, réserves, rapports, signatures et plus généralement tous les actes et Contenus émis au moyen de la Plateforme constituent des actes d'exécution des Contrats de Prestation préexistants. Lors de l'émission d'un ordre d'intervention, l'Utilisateur confirme que l'Intervention relève d'un Contrat de Prestation existant. Ils sont émis par les Utilisateurs, au nom de leur Organisation et sous sa seule responsabilité. La Plateforme se borne à les enregistrer, à les héberger et à les transmettre techniquement aux destinataires désignés par les Utilisateurs ; leur effet juridique entre les Organisations est déterminé exclusivement par le Contrat de Prestation qui les lie.

4.6. Absence de vérification. La Société ne vérifie pas et ne garantit pas l'identité, les qualifications, l'accès à la profession, les agréments, enregistrements, assurances (y compris les assurances obligatoires en matière de construction), la solvabilité ou la probité des Organisations et Utilisateurs, ni la validité, la conformité ou la bonne exécution des Contrats de Prestation. Lorsque la Plateforme permet de déposer des documents justificatifs (attestations d'assurance, certificats, etc.), elle en assure uniquement le stockage et la mise à disposition, sans contrôle de leur authenticité, de leur validité ou de leur caractère suffisant ; la Plateforme n'attribue aucun label, badge ou mention de vérification.

4.7. Conformité réglementaire des Utilisateurs. Chaque Organisation demeure seule responsable du respect des règles applicables à sa propre situation ou activité (notamment réglementation de la profession d'agent immobilier et de syndic, droit de la copropriété, législation sur le bail, réglementation des travaux, sécurité et bien-être au travail, obligations comptables et fiscales). Lorsqu'un Contrat de Prestation est conclu avec un Particulier, le Professionnel est seul tenu envers celui-ci des obligations que le droit de la consommation met à sa charge (information précontractuelle, droit de rétractation, garanties, etc.) ; la Société n'assume aucune de ces obligations.

4.8. Conseils techniques et programmes d'entretien types. La Plateforme peut afficher, sur la fiche d'un matériel ou lors de la lecture de son étiquette, des conseils techniques rattachés à une nature de matériel (par exemple « chaudière gaz »). Ces conseils sont des informations générales, rédigées sans connaissance de l'installation concernée, de son état, de son environnement ni de la réglementation qui lui est applicable. Ils ne constituent ni un diagnostic, ni une instruction d'intervention, ni un conseil professionnel personnalisé ; ils ne se substituent ni à la notice du fabricant, ni aux Contrats de Prestation, ni à l'appréciation d'un Professionnel qualifié, et ne modifient ni le programme d'entretien du matériel ni les obligations réglementaires de l'Organisation (article 4.7). Lorsqu'un conseil est présenté comme « a priori obligatoire », il signale une obligation fréquente et non la réglementation applicable à l'Organisation, qu'il lui appartient de vérifier (article 4.7). L'Utilisateur apprécie seul s'il peut suivre un conseil sans risque ; en cas de doute, de danger ou de situation anormale (odeur de gaz, fumée, fuite, échauffement, choc électrique), il ne tente rien et fait appel à un Professionnel ou aux services d'urgence. La Société rédige avec soin les conseils du catalogue commun de la Plateforme, les signale comme tels, et les corrige ou les retire lorsqu'une erreur lui est signalée (article 10.1). Elle préconise et conseille : elle ne garantit ni leur exhaustivité, ni leur exactitude, ni leur conformité à la réglementation applicable, ni leur adéquation à une situation particulière, et l'Utilisateur se réfère toujours à un Professionnel qualifié ou au fournisseur du matériel. Les conseils rédigés par une Organisation pour ses propres Utilisateurs sont des Contenus de cette Organisation au sens de l'article 9, qui en est seule responsable ; la Société ne les vérifie pas. Les programmes d'entretien types que la Plateforme propose à la création d'un matériel relèvent du même régime : ils sont une proposition générale, que l'Organisation adapte, complète ou retire ; la mention « a priori obligatoire » y a le même sens qu'au présent article.

Article 5 – Catégories d'Utilisateurs

5.1. Organisations professionnelles. Les Gestionnaires et les Professionnels accèdent à la Plateforme en qualité d'entreprises au sens de l'article I.1, 1°, du Code de droit économique, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. En créant une Organisation professionnelle, l'Utilisateur déclare agir au nom et pour le compte d'une entreprise, disposer du pouvoir de l'engager et que les informations d'identification communiquées (dénomination, numéro d'entreprise, numéro de TVA, adresse) sont exactes. Une association des copropriétaires peut ouvrir un Compte en son nom, par l'intermédiaire de son syndic, professionnel ou non ; elle est alors traitée comme une Organisation professionnelle.

5.2. Particuliers. Les Particuliers peuvent utiliser l'offre gratuite de la Plateforme sans limitation de durée, sous réserve de l'article 16.4, et souscrire les offres payantes signalées sur la page tarifaire comme accessibles aux Particuliers. Lors de son inscription, le Particulier déclare agir à des fins étrangères à toute activité professionnelle et être une personne physique majeure disposant de la capacité juridique de contracter. Il s'engage à ne pas utiliser un Compte de Particulier pour les besoins d'une activité professionnelle, notamment pour gérer des biens pour le compte de tiers ou pour réaliser des Interventions ; le Professionnel qui réalise des Interventions doit ouvrir une Organisation professionnelle.

5.3. Règles propres aux Particuliers. Les stipulations expressément réservées aux Organisations professionnelles ne s'appliquent pas aux Particuliers. Les règles spécifiques applicables aux Particuliers figurent aux articles 5.2, 6.1, 14.5, 16.4, 18.4, 20.1 et 21 des CGU et, pour les offres payantes, à l'article 22 des CGV.

5.4. Vérification. La Société peut à tout moment demander tout justificatif des informations communiquées lors de l'inscription. Lorsqu'il apparaît que la catégorie choisie ne correspond pas à la situation réelle de l'Utilisateur, la Société l'en informe et l'invite à rattacher son Compte à la catégorie appropriée. À défaut d'accord de l'Utilisateur dans un délai de trente (30) jours, la Société peut suspendre puis résilier l'accès dans les conditions de l'article 16.2 ou, pour une offre payante souscrite par un Particulier, de l'article 22.9 des CGV, avec remboursement de la part du prix payé d'avance correspondant à la période non consommée.

Article 6 – Création et gestion des Comptes

6.1. La création d'une Organisation est effectuée par un Utilisateur habilité ou, pour un Particulier, par celui-ci, qui en devient l'administrateur. L'administrateur peut inviter d'autres Utilisateurs, leur attribuer des rôles et droits, et révoquer leur accès. L'Organisation professionnelle répond des actes de ses Utilisateurs et de toute personne ayant accédé à la Plateforme au moyen de leurs identifiants. Le Particulier répond des actes accomplis au moyen de ses identifiants lorsqu'ils résultent de sa faute ou de sa négligence, et jusqu'au signalement prévu à l'article 6.3.

6.2. La connexion entre les Comptes d'un Gestionnaire ou d'un Particulier et d'un Professionnel s'établit exclusivement sur invitation nominative (adresse e-mail ou code d'invitation) adressée par l'une des Organisations à l'autre, avec laquelle elle est déjà en relation, et requiert l'acceptation de la destinataire. La Plateforme ne comporte ni annuaire, ni moteur de recherche d'Organisations, ni fonction de demande de devis. Chaque Organisation détermine seule les données qu'elle partage avec les Organisations connectées et peut mettre fin à cette connexion à tout moment, sans préjudice des obligations résultant du Contrat de Prestation qui les lie.

6.3. Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur s'engage à choisir un mot de passe robuste, à activer l'authentification à deux facteurs lorsqu'elle est proposée, à ne pas partager ses identifiants et à informer sans délai la Société de toute utilisation non autorisée ou de toute faille de sécurité dont il aurait connaissance, à l'adresse info@one-vision.app

6.4. L'Organisation s'engage à maintenir à jour les informations relatives à son Compte et à retirer sans délai l'accès des Utilisateurs qui ne sont plus autorisés à agir pour elle.

Article 7 – Accès à la Plateforme et évolution

7.1. La Société met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il s'agit d'une obligation de moyens. Les éventuels engagements de niveau de service applicables aux offres payantes sont précisés dans les CGV.

7.2. L'accès peut être temporairement interrompu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité. La Société s'efforce de réaliser les maintenances planifiées en dehors des heures ouvrables et d'en informer les Utilisateurs au préalable lorsque cela est raisonnablement possible.

7.3. La Société peut faire évoluer la Plateforme pour l'un des Motifs Valables définis à l'article 18.1. Lorsqu'une évolution supprime ou dégrade substantiellement une fonctionnalité essentielle d'une offre payante en cours, l'article 14.1 des CGV (Clients professionnels) ou l'article 22.7 des CGV (Clients Particuliers) s'applique.

7.4. Les fonctionnalités signalées comme expérimentales (« bêta ») sont proposées gratuitement, à des fins de test, en sus des fonctionnalités de l'offre souscrite. Elles ne font partie ni des caractéristiques ni du prix d'aucune offre payante et peuvent être modifiées ou retirées à tout moment ; leur retrait n'affecte pas les fonctionnalités de l'offre souscrite.

7.5. L'Utilisateur est responsable de son équipement informatique, de sa connexion à internet et de la compatibilité de ceux-ci avec la configuration minimale indiquée sur la Plateforme.

Article 8 – Règles d'utilisation

8.1. L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière loyale, conformément à sa destination, aux CGU et à la réglementation applicable.

8.2. Il est notamment interdit :

8.3. Tout manquement au présent article peut donner lieu aux mesures prévues aux articles 10 et 16.

8.4. Copie pour une tournée. L'Utilisateur qui télécharge sur un appareil une copie temporaire de sites pour une tournée, dans les conditions de l'article 6.7 de la Politique de confidentialité, s'engage : (i) à ne le faire que sur un appareil dont il a l'usage exclusif, protégé par un verrouillage de l'écran et, lorsque le système le permet, par le chiffrement de son stockage ; (ii) à ne pas extraire les données de cette copie de l'appareil, ni les reproduire ou les communiquer hors de la Plateforme, ni tenter de contourner leur chiffrement ; (iii) en cas de perte ou de vol de l'appareil, à changer sans délai le mot de passe de son Compte et à en informer sans délai l'Organisation pour laquelle il agit et, par elle ou directement, l'Organisation gestionnaire des sites copiés.

8.5. L'Organisation dont les Utilisateurs téléchargent de telles copies les informe, avant qu'ils utilisent cette fonctionnalité, des obligations de l'article 8.4 et de la consignation, au journal des accès, de chaque téléchargement et de chaque consultation des codes d'accès faite sans réseau.

8.6. L'Organisation qui décrit sur la Plateforme un site ou un équipement dont elle n'est pas propriétaire, ou y appose une étiquette, le cas échéant à son nom, fait son affaire des autorisations nécessaires auprès du propriétaire ou de l'exploitant et de l'information des personnes dont elle enregistre les coordonnées. Elle tient la Société indemne de toute réclamation à ce titre.

Article 9 – Contenus des Utilisateurs

9.1. Chaque Organisation conserve l'intégralité de ses droits sur ses Contenus. Elle en est seule responsable et garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à leur introduction et à leur partage sur la Plateforme, notamment à l'égard des Occupants photographiés ou identifiés.

9.2. L'Organisation concède à la Société, pour la durée de son utilisation de la Plateforme augmentée des délais de restitution et de conservation prévus aux CGV et à l'Accord de traitement des données, une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'hébergement, de reproduction, de transformation technique et de transmission de ses Contenus, dans la seule mesure nécessaire à la fourniture, à la sécurisation et à la maintenance de la Plateforme.

9.3. Les Contenus partagés avec une Organisation connectée sont accessibles à celle-ci selon les paramètres de partage choisis ou, lorsque les deux Organisations ont accepté une convention de rapprochement (article 11.5), selon les termes de cette convention. La Société n'est pas responsable de l'usage que l'Organisation destinataire fait des Contenus qui lui ont été partagés ou versés.

9.4. La Société peut établir et exploiter des statistiques agrégées et définitivement anonymisées relatives à l'utilisation de la Plateforme (fréquence d'utilisation des fonctionnalités, volumes, performances techniques), notamment pour en améliorer les performances et les fonctionnalités, dans les conditions prévues à la Politique de confidentialité et à l'Accord de traitement des données. Ces statistiques ne permettent l'identification d'aucune personne ni d'aucune Organisation.

9.5. En sa qualité de fournisseur de services d'hébergement, la Société n'est soumise à aucune obligation générale de surveiller les Contenus qu'elle stocke ni de rechercher activement des faits ou circonstances révélant des activités illicites (article 8 du DSA). Sa responsabilité ne peut être engagée du fait des Contenus stockés à la demande d'un Utilisateur que dans les conditions de l'article 6 du DSA.

9.6. L'Utilisateur qui dépose une photographie ou une déclaration sur une étiquette d'un site qu'il ne gère pas concède à l'Organisation qui gère ce site une licence non exclusive, gratuite, pour la durée de ses droits, d'utiliser ce contenu aux fins de gestion du site.

Article 10 – Signalement des contenus illicites et modération

10.1. Mécanisme de notification. Toute personne, Utilisateur ou non (notamment un Occupant), peut signaler à la Société un Contenu qu'elle estime illicite ou contraire aux CGU, au moyen du formulaire accessible publiquement, sans connexion, à l'adresse https://one-vision.app/signaler-un-contenu/ ou par e-mail à info@one-vision.app. Pour être traitée utilement, la notification contient : (i) une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles le Contenu est considéré comme illicite, (ii) l'indication claire de son emplacement exact (URL ou toute autre information permettant de l'identifier), (iii) le nom et l'adresse e-mail de l'auteur du signalement, sauf lorsque le signalement concerne une infraction visée aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE, et (iv) une déclaration confirmant que l'auteur du signalement pense de bonne foi que les informations fournies sont exactes et complètes.

10.2. Traitement. La Société accuse réception de la notification sans retard injustifié, l'examine de manière diligente, objective et non arbitraire, et informe son auteur de la décision prise et des voies de recours disponibles.

10.3. Mesures possibles. En présence d'un Contenu illicite ou manifestement contraire aux CGU, la Société peut, de manière proportionnée : retirer ou rendre inaccessible le Contenu, restreindre certaines fonctionnalités, suspendre temporairement ou résilier le Compte ou l'accès de l'Organisation, conformément à l'article 16. Ces mesures sont appliquées de manière diligente, objective et proportionnée, en tenant compte des droits et intérêts légitimes de toutes les parties concernées. Elles visent en priorité le Contenu ou l'Utilisateur en cause avant, le cas échéant, l'Organisation dans son ensemble.

10.4. Exposé des motifs. Toute restriction est motivée auprès de l'Utilisateur concerné, au plus tard au moment où elle prend effet, par un exposé clair et spécifique indiquant : la nature, la portée et, le cas échéant, la durée de la mesure ; les faits et circonstances sur lesquels elle repose, y compris le fait qu'elle fait suite à une notification ; le recours éventuel à des moyens automatisés ; le fondement légal ou contractuel invoqué ; et les voies de recours disponibles, conformément à l'article 17 du DSA, sauf lorsque la loi ou une autorité l'interdit.

10.5. Outils et contrôle humain. La modération des Contenus est réalisée par des membres du personnel de la Société. Les fichiers déposés font l'objet d'un contrôle automatique de leur type, de leur taille et de leur structure ; ce contrôle vise à protéger le fonctionnement de la Plateforme et ne constitue pas une analyse antivirus : il ne garantit pas l'absence de code malveillant, et l'Utilisateur reste responsable des fichiers qu'il dépose et de leur vérification par ses propres moyens. Aucune décision de suspension ou de résiliation d'un Compte n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé ; l'Organisation en est informée conformément à l'article 10.4.

10.6. Réclamation. L'Utilisateur ou l'auteur du signalement peut contester la décision, dans un délai de six mois, en adressant une réclamation motivée à info@one-vision.app. La réclamation est examinée par une personne n'ayant pas pris la décision initiale, dans un délai raisonnable. Cette procédure ne prive pas l'intéressé de son droit de saisir les juridictions ou les autorités compétentes, notamment l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), désigné en qualité de coordinateur pour les services numériques.

10.7. Infractions graves. Lorsque la Société a connaissance d'informations conduisant à soupçonner qu'une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité d'une ou de plusieurs personnes a été commise, est en train d'être commise ou est susceptible d'être commise, elle en informe sans délai les autorités compétentes (article 18 du DSA).

10.8. Signalements abusifs. La Société peut, après avertissement préalable, suspendre pendant une durée raisonnable le traitement des notifications émanant d'une personne qui soumet fréquemment des notifications manifestement infondées.

Article 11 – Relations entre Organisations

11.1. Les relations entre Gestionnaires ou Particuliers et Professionnels, et entre ceux-ci et les Occupants ou tout autre tiers, sont régies exclusivement par les Contrats de Prestation et par la loi. La Société n'en est ni partie, ni garante, ni arbitre.

11.2. Tout différend relatif à un Contrat de Prestation ou à une Intervention (retard, qualité ou conformité des travaux, facturation, sinistre, dommage causé à un bien ou à une personne, etc.) doit être réglé directement entre les parties concernées. La Société n'a aucune obligation d'intervenir dans un tel différend.

11.3. À la demande écrite d'une Organisation, la Société peut lui fournir un extrait de l'historique technique des actions enregistrées sur la Plateforme relatif à une Intervention à laquelle elle a pris part, limité aux données auxquelles cette Organisation a déjà légitimement accès, sauf accord de l'Organisation concernée ou obligation légale ou décision de justice. Cet extrait reflète les données telles qu'enregistrées par les Utilisateurs ; la Société n'en garantit pas l'exactitude matérielle.

11.4. L'Organisation reste seule responsable de la conservation, dans ses propres systèmes, des documents qu'elle est légalement tenue de conserver (contrats, factures, rapports, attestations, etc.). La Plateforme ne constitue pas un service d'archivage électronique qualifié.

11.5. Rapprochement des descriptions d'un même immeuble. Deux Organisations professionnelles liées par une relation approuvée sur la Plateforme peuvent accepter une convention de rapprochement, dont le texte est affiché et accepté en entier à l'écran par un Compte habilité de chacune d'elles. Le texte de la convention est un modèle fourni sans garantie d'adéquation à la situation des Organisations. L'acceptation d'une convention de rapprochement engage les seules Organisations signataires ; elle n'est pas ouverte aux Particuliers, et l'Organisation destinataire doit disposer d'une Souscription en cours hors période d'essai. Le Compte qui valide l'opération est réputé valablement habilité à engager son Organisation. La Société exécute l'opération sur l'instruction de chacune des deux Organisations, en qualité de sous-traitant de chacune ; elle n'est ni partie à la convention, ni garante de son exécution par l'autre Organisation, ni arbitre des différends entre elles, et ne garantit pas l'exactitude des correspondances entre fiches, qui sont validées par les Organisations. Le rapprochement n'emporte aucune obligation commerciale, tarifaire ou contractuelle d'entretien entre les Organisations. Chaque Organisation peut défaire un versement dans le délai et aux conditions prévus par la convention ; passé ce délai, la Plateforme ne permet plus de défaire le versement. La convention acceptée est conservée par la Société, avec l'identité des Organisations et de leurs signataires, pendant dix (10) ans à compter de sa fin, à titre de preuve et en qualité de responsable du traitement (politique de confidentialité, article 6.8).

Article 12 – Propriété intellectuelle

12.1. La Plateforme, ses logiciels, bases de données, interfaces, textes, graphismes, marques, logos et plus généralement tous ses éléments, à l'exclusion des Contenus des Utilisateurs, sont et demeurent la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

12.2. Sous réserve du respect des CGU et, le cas échéant, du paiement du prix, la Société concède à l'Organisation et à ses Utilisateurs un droit personnel, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d'accès et d'utilisation de la Plateforme, pour les seuls besoins de leur activité professionnelle ou, pour les Particuliers, de la gestion de leurs biens privés, et pour la durée de leur accès.

12.3. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée de tout ou partie de la Plateforme est interdite.

12.4. Les suggestions et retours d'expérience communiqués volontairement par les Utilisateurs peuvent être librement utilisés par la Société pour améliorer la Plateforme, sans contrepartie, à l'exclusion de toute donnée confidentielle ou personnelle.

12.5. Suggestions adressées par la boîte à idées. Sans préjudice de l'article 12.4, les idées, suggestions, signalements de difficultés et propositions d'amélioration que l'Utilisateur adresse à la Société au moyen de la boîte à idées de la Plateforme, avec les captures d'écran qu'il y joint, ne constituent pas des Contenus au sens des articles 9 et 13.2 ni des données exportables au sens de l'article 12.2 des CGV : ils sont adressés à la Société, qui les traite pour son propre compte dans les conditions de sa Politique de confidentialité. L'Utilisateur accepte que la Société les utilise librement, sans contrepartie ni obligation de suite, pour améliorer la Plateforme, et garantit ne rien y introduire qui porte atteinte aux droits d'un tiers. Ils ne sont lisibles que de leur auteur et de la Société ; la Société ne les publie pas.

Article 13 – Données à caractère personnel

13.1. La Société responsable du traitement. La Société traite en qualité de responsable du traitement les données des Utilisateurs nécessaires à la gestion des Comptes, à la relation commerciale, à la facturation, à la sécurité de la Plateforme et au respect de ses obligations légales, conformément à sa Politique de confidentialité accessible à l'adresse https://one-vision.app.

13.2. La Société sous-traitant. Pour les données à caractère personnel contenues dans les Contenus (notamment les données relatives aux Occupants, aux biens et aux Interventions), l'Organisation agit en qualité de responsable du traitement et la Société en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Ces traitements sont régis par l'Accord de traitement des données annexé aux CGV, qui s'applique à toute Organisation, y compris aux Particuliers et lorsqu'elle bénéficie d'un accès gratuit. Lorsque le traitement effectué par un Particulier relève d'une activité strictement personnelle ou domestique exclue du champ du RGPD, la Société traite les données concernées en qualité de responsable du traitement pour les seuls besoins de l'hébergement et de la fourniture de la Plateforme, conformément à sa Politique de confidentialité.

13.3. Obligations de l'Organisation. L'Organisation garantit disposer d'une base juridique valable pour les données qu'elle introduit, informer les personnes concernées (notamment les Occupants) conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, limiter les données au strict nécessaire et répondre aux demandes d'exercice des droits qui la concernent.

13.4. Partage entre Organisations. Lorsqu'une Organisation partage des données à caractère personnel avec une Organisation connectée, chacune d'elles agit en qualité de responsable du traitement distinct pour les traitements qu'elle réalise, sous sa seule responsabilité.

Article 14 – Responsabilité

14.1. La Société est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture de la Plateforme.

14.2. La Société n'est pas responsable :

14.3. Pour les Organisations professionnelles bénéficiant d'un accès exclusivement gratuit, la responsabilité totale et cumulée de la Société, toutes causes confondues, est limitée à cent (100) euros. Pour les Clients titulaires d'une offre payante, s'applique la limitation prévue à l'article 15.4 des CGV (Clients professionnels) ou à l'article 22.10 des CGV (Clients Particuliers).

14.4. Les exclusions et limitations prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute intentionnelle, de faute lourde de la Société, de ses préposés, mandataires ou sous-traitants, ni en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne. Elles ne peuvent avoir pour effet de priver de sa substance l'obligation essentielle de la Société de mettre à disposition la Plateforme.

14.5. Particuliers. À l'égard des Particuliers : (i) l'article 14.1 ne s'applique pas à l'obligation de conformité des offres payantes prévue à l'article 22.6 des CGV ; (ii) les exclusions du 1er au 5e tiret de l'article 14.2 s'appliquent, sauf dans la mesure où le dommage résulte d'un manquement de la Société, de ses préposés, mandataires ou sous-traitants ; l'exclusion du 6e tiret ne s'applique pas ; (iii) pour l'offre gratuite, la limitation de responsabilité est fixée à cent (100) euros et ne s'applique pas en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute lourde de la Société, de ses préposés, mandataires ou sous-traitants, d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni en cas d'inexécution, hors force majeure, d'une prestation principale de la Société (mise à disposition et hébergement sécurisé de la Plateforme et des Contenus) ; (iv) pour les offres payantes, l'article 22.10 des CGV s'applique. Aucune de ces stipulations ne limite les droits du Particulier au titre des articles 1701/1 et suivants de l'ancien Code civil.

14.6. Garantie légale de conformité. Lorsque l'Utilisateur est un consommateur, la Société est tenue de la garantie légale de conformité des articles 1701/1 et suivants de l'ancien Code civil, y compris pour l'offre gratuite, dans les conditions de l'article 22.6 des CGV.

Article 15 – Garantie de l'Organisation professionnelle

L'Organisation professionnelle garantit la Société contre toute réclamation, action ou demande de tiers (notamment d'un Occupant, d'une Organisation connectée, d'un mandant ou d'une autorité) fondée sur ses Contenus, sur un Contrat de Prestation ou une Intervention, ou sur un manquement de l'Organisation professionnelle ou de ses Utilisateurs aux CGU ou à la réglementation, et l'indemnise des condamnations, frais et honoraires raisonnables d'avocat qui en résultent, sauf dans la mesure où la réclamation résulte d'une faute ou d'un manquement de la Société, et pour autant que la Société l'ait informée sans retard de la réclamation et lui ait permis de participer à sa défense. Réciproquement, la Société garantit l'Organisation contre les réclamations de tiers fondées sur une atteinte de la Plateforme à leurs droits de propriété intellectuelle, dans les conditions de l'article 16 des CGV. La responsabilité du Particulier à l'égard de la Société est régie par le droit commun.

Article 16 – Suspension et résiliation des accès

16.1. L'Organisation peut clôturer son Compte à tout moment depuis les paramètres de la Plateforme, sans préjudice des dispositions des CGV relatives à la durée des Souscriptions payantes.

16.2. En cas de manquement grave ou répété d'un Utilisateur ou d'une Organisation aux CGU, la Société peut, après mise en demeure restée sans effet pendant sept (7) jours, suspendre ou résilier l'accès de l'Utilisateur concerné et, si le manquement est imputable à l'Organisation ou si celle-ci n'y remédie pas, l'accès de l'Organisation. Pour les Clients titulaires d'une offre payante, la résiliation du Contrat est régie par l'article 13 des CGV (Clients professionnels) ou par l'article 22.9 des CGV (Clients Particuliers).

16.3. La Société peut suspendre immédiatement et sans mise en demeure préalable tout ou partie de l'accès, pour la durée strictement nécessaire, en cas (i) de risque avéré ou sérieux pour la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme ou des données, (ii) de Contenu manifestement illicite, (iii) d'usurpation d'identité ou de fraude, ou (iv) d'injonction d'une autorité. L'Organisation en est informée conformément à l'article 10.4. La suspension ne vaut pas résiliation ; lorsqu'elle affecte une offre payante souscrite par un Particulier sans faute de sa part, la période de suspension est créditée conformément à l'article 22.9 des CGV.

16.4. La Société peut clôturer les Comptes gratuits inactifs depuis plus de vingt-quatre (24) mois, moyennant un préavis de soixante (60) jours adressé par e-mail ; toute connexion pendant ce délai maintient le Compte. La Société peut également mettre fin à l'offre gratuite moyennant un préavis de trois (3) mois, ou en modifier le périmètre pour l'un des Motifs Valables définis à l'article 18.1 moyennant le même préavis, adressé par e-mail aux Organisations concernées ; celles-ci peuvent exporter leurs Contenus pendant ce délai, clôturer leur Compte ou, le cas échéant, souscrire une offre payante.

16.5. À la clôture ou à la résiliation, les Clients disposent des droits d'exportation et de changement de fournisseur prévus à l'article 12 des CGV. Les Organisations bénéficiant d'un accès exclusivement gratuit peuvent exporter leurs Contenus au moyen des fonctionnalités d'exportation de la Plateforme jusqu'à la clôture de leur Compte et pendant trente (30) jours après celle-ci, à l'issue desquels leurs Contenus sont effacés dans les conditions de l'article 12.7 des CGV. La fin d'une Souscription payante n'entraîne pas la clôture du Compte.

16.6. Suppression d'un Compte individuel. Tout Utilisateur peut supprimer son propre Compte à tout moment, sans passer par le support, depuis les paramètres de la Plateforme, dans l'Application comme sur le site. Lorsque le Compte est rattaché à l'Organisation d'un tiers, il est anonymisé sept (7) jours après la demande, qui peut être annulée jusque-là ; un Compte rattaché à plusieurs Organisations les quitte toutes. L'Utilisateur qui est le seul administrateur d'une Organisation active doit au préalable la clôturer ou en confier l'administration à un autre Utilisateur. Lorsque l'Utilisateur décide pour son Organisation, la suppression de son Compte emporte la clôture du Compte de l'Organisation, dans les conditions des articles 16.1 et 16.5. Les effets de la suppression sont décrits à l'article 10.6 de la Politique de confidentialité.

Article 17 – Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, pandémie, guerre, acte de terrorisme, cyberattaque d'ampleur exceptionnelle malgré des mesures de sécurité conformes à l'état de l'art, défaillance généralisée des réseaux ou de l'alimentation électrique, décision d'une autorité publique. L'exécution de l'obligation affectée est suspendue pendant la durée de l'empêchement.

Article 18 – Modification des CGU

18.1. Motifs Valables. La Société peut modifier les CGU pour l'un des motifs suivants (les « Motifs Valables ») : (i) l'adaptation à une modification législative ou réglementaire, à une décision de justice ou à une décision ou recommandation d'une autorité compétente ; (ii) la correction d'une faille ou la prévention d'un risque pour la sécurité de la Plateforme, des données ou des Utilisateurs ; (iii) l'adaptation à une évolution technique de l'infrastructure ou des services tiers nécessaires à la Plateforme (hébergement, systèmes d'exploitation, navigateurs, opérateurs de paiement ou de messagerie) ; (iv) l'ajout de fonctionnalités ou l'amélioration de fonctionnalités existantes, sans incidence négative sur celles-ci ; (v) le remplacement d'une fonctionnalité par une fonctionnalité équivalente ou le retrait d'une fonctionnalité devenue obsolète ou inutilisée ; (vi) la clarification d'une stipulation sans modification de sa portée. Cette liste est limitative à l'égard des Particuliers. À l'égard des Organisations professionnelles, la Société peut en outre invoquer un motif de même nature que ceux énumérés ci-dessus, qu'elle énonce dans la notification prévue à l'article 18.2 ; aucune modification n'est apportée sans motif valable énoncé.

18.2. Toute modification est notifiée aux Organisations par e-mail et/ou par un message sur la Plateforme au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, en indiquant les modifications apportées. Ce délai peut être réduit lorsque la modification est imposée par une obligation légale ou réglementaire, ou est nécessaire pour faire face à un danger imprévu et imminent pour la sécurité de la Plateforme ou des Utilisateurs.

18.3. L'Organisation qui n'accepte pas la modification peut clôturer son Compte et, pour les offres payantes, résilier sa Souscription dans les conditions prévues à l'article 14.2 des CGV avant l'entrée en vigueur de la modification. À défaut, la poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur vaut acceptation des CGU modifiées.

18.4. À l'égard des Particuliers, aucune modification ne peut être apportée pour un motif autre qu'un Motif Valable, et les modifications affectant les caractéristiques d'une offre payante sont soumises à l'article 22.7 des CGV.

Article 19 – Preuve

Les enregistrements électroniques conservés par la Société dans des conditions raisonnables de sécurité (journaux de connexion, horodatages, historique des actions, acceptations des CGU et CGV) sont admis comme moyens de preuve des actions réalisées sur la Plateforme et de leur date, sauf preuve contraire qui peut être rapportée par toute voie de droit. À l'égard des Particuliers, le présent article ne limite pas leurs moyens de preuve et n'emporte aucun renversement de la charge de la preuve.

Article 20 – Dispositions diverses

20.1. Si une stipulation des CGU est déclarée nulle, réputée non écrite ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. À l'égard des Organisations professionnelles, la stipulation concernée est, dans la mesure permise par la loi, réduite à la portée maximale admissible. À l'égard des Particuliers, une clause abusive est nulle, sans que cette nullité affecte le reste du contrat lorsqu'il peut subsister sans elle.

20.2. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

20.3. La Société peut céder ou transférer les droits et obligations résultant des CGU à une entreprise liée ou à tout successeur dans le cadre d'une fusion, scission, cession ou apport de tout ou partie de son activité, moyennant information préalable de l'Organisation et, à l'égard des Particuliers, pour autant que la cession n'entraîne pas une diminution des garanties dont ils bénéficient. L'Organisation ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord écrit préalable de la Société.

20.4. Les parties agissent de manière indépendante. Rien dans les CGU ne peut être interprété comme créant entre elles une société, une association, un mandat, un contrat d'agence ou une relation d'emploi.

20.5. Les CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, la version française prévaut.

20.6. Les notifications sont valablement adressées : à la Société, à info@one-vision.app ; à l'Organisation, à l'adresse e-mail de son administrateur renseignée sur la Plateforme.

Article 21 – Droit applicable et juridiction

21.1. Les CGU sont régies par le droit belge. À l'égard d'un Particulier ayant sa résidence habituelle dans un autre État vers lequel la Société dirige ses activités, ce choix ne peut le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de cet État, conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).

21.2. Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des CGU. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend, elles peuvent recourir à une médiation ou saisir les juridictions compétentes. Cette démarche amiable ne prive pas le Particulier du droit de saisir à tout moment le juge compétent ou une entité de règlement extrajudiciaire des litiges.

21.3. Tout litige avec une Organisation professionnelle est de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, en particulier du tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles, sans préjudice du droit de la Société de saisir le tribunal du siège de l'Organisation défenderesse.

21.4. Tout litige avec un Particulier est porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales, notamment celles du domicile du Particulier. Le Particulier peut également s'adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles (www.mediationconsommateur.be), qui transmet sa demande à l'entité qualifiée compétente.